Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

1.1 Raison sociale

PLJ DATA Hardware
Forme juridique : [À compléter]
Capital social : [À compléter]
SIRET : [À compléter]
N° TVA intracommunautaire : [À compléter]

1.2 Siège social

45 Rue des Vignes
75016 Paris
France

1.3 Contact

Téléphone : [À compléter]
Email : store-admin@plj-data.com
Site web : [Votre URL]

1.4 Directeur de la publication

[Nom et prénom du responsable légal]

1.5 Hébergement

Le site est hébergé par :
Shopify Inc.
151 O'Connor Street, Ground floor
Ottawa, ON K2P 2L8
Canada

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre PLJ DATA Hardware (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet (ci-après « l'Acheteur » ou « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation et de distribution.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV.

ARTICLE 3 - PRODUITS

3.1 Présentation des produits

PLJ DATA Hardware commercialise des équipements professionnels de la marque UROVO, notamment :

Terminaux mobiles professionnels (PDA)
Lecteurs RFID (portables et fixes)
Terminaux de paiement mobile
Tablettes robustes industrielles
Ordinateurs portables (wearables)
Scanners de codes-barres professionnels
Accessoires et consommables
Solutions médicales certifiées

3.2 Descriptions

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude. Les photographies, illustrations et descriptifs des produits présentés sur le site ne constituent pas un document contractuel. Le Vendeur s'efforce de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible, mais des variations minimes peuvent exister.

3.3 Disponibilité

Tous les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Client aura alors le choix entre :

Annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées sous 14 jours
Accepter un produit de remplacement équivalent
Attendre le réapprovisionnement du produit

3.4 Garantie constructeur

Tous les produits neufs bénéficient d'une garantie constructeur UROVO de 2 ans à compter de la date d'achat, couvrant les défauts de fabrication et vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 4 - PRIX

4.1 Prix affichés

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.

Pour les clients professionnels situés hors de France, les prix peuvent être affichés hors taxes (HT) sur demande.

4.2 Révision des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

4.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et sont à la charge du Client, sauf offre promotionnelle contraire.

ARTICLE 5 - COMMANDE

5.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander en les plaçant dans son panier. Il peut modifier le contenu de son panier à tout moment avant validation finale.

Pour passer commande, le Client doit :

Créer un compte ou se connecter à son compte existant (optionnel pour achat invité)
Remplir le formulaire avec ses coordonnées exactes
Valider son panier et choisir son mode de livraison
Choisir son mode de paiement
Vérifier le récapitulatif de sa commande
Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
Confirmer et valider le paiement

5.2 Validation de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après :

L'envoi au Client de la confirmation d'acceptation de la commande par email
L'encaissement du prix par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de :

Litige antérieur avec le Client
Informations erronées ou incomplètes
Suspicion de fraude

5.3 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

5.4 Confirmation de commande

Une confirmation de commande sera envoyée par email au Client après validation du paiement, récapitulant :

Le numéro de commande
Les produits commandés
Le montant total TTC
L'adresse de livraison
Le délai estimatif de livraison

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement peut s'effectuer par :

Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express)
PayPal
Virement bancaire (pour les professionnels sur demande)
[Autres moyens de paiement acceptés]

6.2 Sécurisation des paiements

Tous les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le système de paiement Shopify Payments et/ou les prestataires de paiement partenaires, qui utilisent les protocoles de sécurité SSL et 3D Secure.

Les informations de paiement ne sont jamais conservées par le Vendeur.

6.3 Moment du paiement

Le paiement est exigible intégralement à la commande. Le compte du Client sera débité au moment de la validation de la commande.

6.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, de paiement partiel ou d'incident de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

6.5 Facturation

Une facture sera mise à disposition du Client dans son compte client ou envoyée par email après expédition de la commande.

Pour les professionnels, la facture comportera toutes les mentions légales obligatoires.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

7.1 Zone de livraison

Le Vendeur livre dans les pays suivants :

France métropolitaine
Union Européenne
[Autres zones à préciser]

7.2 Modes de livraison

Plusieurs modes de livraison sont proposés :

Standard : 3-5 jours ouvrés
Express : 48-72 heures
Point relais : 3-5 jours ouvrés
[Autres modes disponibles]

7.3 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la date d'expédition de la commande.

Le Vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande, sauf circonstances exceptionnelles.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport au délai indiqué, le Client peut demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.

7.4 Suivi de commande

Un numéro de suivi sera communiqué au Client par email dès l'expédition de sa commande, lui permettant de suivre l'acheminement de son colis.

7.5 Réception de la commande

Le Client (ou toute personne autorisée) doit vérifier l'état du colis à la livraison en présence du transporteur.

En cas de colis endommagé :

Refuser le colis ou émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison
Confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 3 jours ouvrables
Informer le Vendeur dans les mêmes délais par email avec photos du colis endommagé

En cas de livraison non conforme : Le Client dispose de 48 heures après réception pour signaler toute non-conformité (produit manquant, erreur de produit, défaut visible).

7.6 Défaut de livraison

En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé. Le colis sera disponible :

Au bureau de poste pendant 15 jours
Au point relais pendant 14 jours

Passé ce délai, le colis sera retourné au Vendeur. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

8.1 Point de départ du délai

Le délai court :

Pour les biens : à compter de la réception du produit par le Client ou un tiers désigné par lui
Pour les commandes multiples livrées séparément : à compter de la réception du dernier produit

8.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par :

Email à : store-admin@plj-data.com
Courrier recommandé à : PLJ DATA Hardware, 45 Rue des Vignes, 75016 Paris, France
Utilisation du formulaire de rétractation disponible sur le site

8.3 Formulaire type de rétractation

À l'attention de PLJ DATA Hardware
45 Rue des Vignes, 75016 Paris, France
Email : store-admin@plj-data.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Commandé le : [date]
- Reçu le : [date]
- Numéro de commande : [référence]
- Nom du Client : [nom]
- Adresse du Client : [adresse]

Date et signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

8.4 Retour des produits

Le Client dispose de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner les produits au Vendeur.

Conditions de retour :

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice, etc.)
Les produits doivent être en parfait état de revente (non utilisés, non endommagés, non descellés)
Les produits scellés ne peuvent être retournés s'ils ont été descellés après livraison
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de livraison

Adresse de retour : PLJ DATA Hardware
45 Rue des Vignes
75016 Paris
France

Le Vendeur recommande l'envoi en recommandé avec suivi. Le Client conserve la preuve d'expédition jusqu'au remboursement.

8.5 Remboursement

Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais de livraison supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard), dans un délai de 14 jours à compter de :

La réception du produit retourné, ou
La réception de la preuve d'expédition du produit par le Client

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

8.6 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Les biens descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés après livraison

8.7 Exclusion pour les professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels effectuant un achat dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 9 - GARANTIES

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Le Client consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Le bien est conforme au contrat s'il :

Est propre à l'usage habituellement attendu
Correspond à la description donnée par le Vendeur
Présente les qualités annoncées par le Vendeur
Présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre

En cas de défaut de conformité, le Client peut :

Demander la réparation ou le remplacement du bien (au choix du Client)
Si réparation/remplacement impossible : obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat

Le Client doit prouver l'existence du défaut de conformité dans les 2 ans suivant la délivrance. Pour les biens d'occasion, ce délai peut être réduit à 1 an par accord des parties.

Extraits du Code de la consommation :

Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

9.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Extraits du Code civil :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.3 Garantie constructeur UROVO

En complément des garanties légales, tous les produits neufs bénéficient de la garantie constructeur UROVO de 2 ans, couvrant :

Les défauts de fabrication
Les dysfonctionnements liés à un usage normal
Le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses

Exclusions de la garantie constructeur :

Dommages résultant d'une mauvaise utilisation
Chutes, chocs ou dommages accidentels
Oxydation, infiltration de liquides
Modifications ou réparations non autorisées
Usure normale des consommables (batteries, écrans tactiles)

9.4 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits à garantie, le Client doit :

Contacter le Service Client à : store-admin@plj-data.com
Fournir la preuve d'achat (facture)
Décrire précisément le défaut constaté
Retourner le produit défectueux à l'adresse indiquée (frais de retour à la charge du Vendeur en cas de garantie légale)

Le Vendeur s'engage à traiter les demandes de garantie dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

10.1 Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

De l'inexécution du contrat en cas de force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport
De l'utilisation anormale ou non conforme des produits par le Client
Des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits
De la mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client

10.2 Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

La collecte et le traitement des données personnelles du Client sont effectués conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Le Client dispose notamment des droits suivants :

Droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données
Droit à la portabilité de ses données
Droit d'opposition au traitement de ses données
Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à : store-admin@plj-data.com

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (textes, images, logos, vidéos, bases de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

Les marques et logos UROVO sont la propriété de UROVO Technology Co., Ltd. PLJ DATA Hardware est revendeur agréé.

ARTICLE 13 - SERVICE CLIENT

13.1 Contact

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Service Client :

Par email : store-admin@plj-data.com
Par téléphone : [Numéro à compléter]
Par courrier : PLJ DATA Hardware, 45 Rue des Vignes, 75016 Paris, France

Horaires : Lundi au Vendredi, 9h00 - 18h00

13.2 Délai de réponse

Le Vendeur s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

ARTICLE 14 - MÉDIATION

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.

14.1 Conditions de saisine

Le Client peut saisir le médiateur si :

Il a préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite
Sa réclamation n'a pas abouti dans un délai de 60 jours

14.2 Médiateur compétent

Médiateur de la consommation désigné : [Nom du médiateur à compléter]
[Adresse]
[Site web]
[Email]

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

14.3 Information importante

Le recours à la médiation est facultatif et gratuit. Il ne prive pas le Client de son droit de saisir la justice.

ARTICLE 15 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2 Règlement des litiges

Pour les Clients consommateurs : Conformément aux règles applicables en matière de compétence territoriale, les litiges relèvent des juridictions du lieu de résidence du Client ou du lieu de livraison effective du produit.

Pour les Clients professionnels : En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

15.3 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ARTICLE 16 - NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 - NON-RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 18 - CONSERVATION DES CGV

Les présentes CGV sont archivées sur support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code civil.

Le Client peut consulter et télécharger les présentes CGV à tout moment sur le site.

ARTICLE 19 - ACCEPTATION DES CGV

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à l'ensemble des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation définitive de la commande.

Le Client reconnaît que la validation de sa commande vaut signature électronique et acceptation des présentes CGV, conformément aux dispositions des articles 1127-1 et suivants du Code civil.

ARTICLE 20 - INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, le Vendeur communique au Client, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes avant la conclusion du contrat :

Les caractéristiques essentielles du bien
Le prix du bien toutes taxes comprises
Les frais de livraison et autres frais éventuels
Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat
L'existence d'un droit de rétractation (sauf exceptions légales)
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles
Les modalités de résiliation du contrat
Les moyens de contact avec le Service Client

Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant de valider sa commande.

ANNEXE - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À détacher et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de :
PLJ DATA Hardware
45 Rue des Vignes
75016 Paris
France
Email : store-admin@plj-data.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) : ___________________________

Reçu le (*) : ___________________________

Numéro de commande : ___________________________

Référence du/des produit(s) : ___________________________

Nom du/des Client(s) : ___________________________

Adresse du/des Client(s) : ___________________________

Email : ___________________________

Téléphone : ___________________________

Date : ___________________________

Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile ou remplissez uniquement la mention qui vous concerne.

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ces CGV sont disponibles en permanence sur le site et peuvent être téléchargées et imprimées par le Client.

Date de dernière mise à jour : 6 novembre 2025

PLJ DATA Hardware - 45 Rue des Vignes, 75016 Paris, France
Email : store-admin@plj-data.com

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