Politique de remboursement
1. DROIT DE RÉTRACTATION
1.1 Pour les clients particuliers (B2C)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour un une demande de retours, appuyer ici
Point de départ du délai :
- Pour les biens : à compter du jour de réception du produit
- Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément : à compter de la réception du dernier bien
Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Comment exercer votre droit de rétractation :
- Nous informer par email à [votre-email] ou par courrier recommandé avec AR
- Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation fourni avec votre commande ou faire une déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter
- Retourner le ou les produits dans les 14 jours suivant votre notification de rétractation
1.2 Pour les clients professionnels (B2B)
Le droit de rétractation de 14 jours s'applique également aux professionnels sous les conditions cumulatives suivantes (article L221-3 du Code de la consommation) :
- Le contrat a été conclu à distance ou hors établissement
- L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de votre entreprise
- Votre entreprise emploie 5 salariés ou moins
Si vous ne remplissez pas ces trois conditions, le droit de rétractation ne s'applique pas. Les retours sont alors soumis aux conditions prévues dans nos Conditions Générales de Vente ou par accord commercial spécifique.
2. CONDITIONS DE RETOUR
2.1 État des produits
Les produits retournés doivent être :
- Dans leur emballage d'origine
- Accompagnés de tous les accessoires, notices et documentations
- En parfait état de revente
- Non endommagés, non utilisés de manière excessive
Important : Vous avez le droit de tester le produit de manière raisonnable (comme vous le feriez en magasin). Cependant, en cas d'utilisation excessive ou de détérioration du produit, nous nous réservons le droit d'appliquer une décote sur le remboursement proportionnelle à la dépréciation.
2.2 Exceptions - Produits ne pouvant faire l'objet d'une rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés
- Les biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
- Les biens qui ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après leur livraison
- Les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès
Pour les terminaux UROVO : Si un terminal a été configuré spécifiquement pour votre entreprise (installation de logiciels spécifiques, paramétrage personnalisé, gravure), il peut être considéré comme personnalisé et ne pas être éligible au droit de rétractation.
3. FRAIS DE RETOUR
3.1 Retours dans le cadre du droit de rétractation
Les frais de retour sont à votre charge, sauf si :
- Nous avons omis de vous informer que ces frais étaient à votre charge
- Nous proposons de récupérer nous-mêmes les produits
- Un accord commercial spécifique prévoit la prise en charge
Nous vous recommandons d'utiliser un mode d'expédition avec suivi et assurance. Les produits retournés voyagent sous votre responsabilité jusqu'à réception dans nos locaux.
3.2 Retours pour produits défectueux ou non conformes
Si le produit est défectueux ou non conforme à votre commande, nous prenons en charge les frais de retour. Contactez-nous avant tout retour à [votre-email] pour obtenir un bon de retour.
4. REMBOURSEMENT
4.1 Délai de remboursement
Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, nous procédons au remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de :
- La date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter, OU
- La date de réception des produits retournés (la date la plus tardive étant retenue)
4.2 Montant remboursé
Nous vous remboursons :
- La totalité du prix du produit
- Les frais de livraison standards (si vous avez choisi un mode de livraison express ou spécial, seuls les frais de livraison standard seront remboursés)
Ne sont pas remboursés :
- Les frais de retour (sauf cas de produit défectueux ou erreur de notre part)
- Les frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée
4.3 Modalités de remboursement
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat, sauf accord exprès de votre part pour utiliser un autre moyen de paiement (qui n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous).
4.4 Pénalités de retard
En cas de retard dans le remboursement au-delà des 14 jours légaux, les sommes dues sont majorées conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation :
- Taux d'intérêt légal si le remboursement intervient dans les 10 jours après expiration du délai
- 5% entre 11 et 20 jours de retard
- 10% entre 21 et 30 jours de retard
- 20% entre 31 et 60 jours de retard
- 50% entre 61 et 90 jours de retard
- 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard
5. GARANTIE LÉGALE
Indépendamment du droit de rétractation, tous nos produits bénéficient :
5.1 Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation)
- Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien
- Le bien doit être conforme au contrat et propre à l'usage habituellement attendu
5.2 Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
- Permet de rendre le bien ou d'obtenir une réduction du prix en cas de vice caché
5.3 Garantie commerciale fabricant UROVO
- Nos produits UROVO bénéficient de la garantie constructeur selon les conditions du fabricant
- Voir conditions spécifiques sur chaque fiche produit
6. PROCÉDURE DE RETOUR
Étape 1 : Nous contacter dans le délai de rétractation
- Email : [votre-email]
- Téléphone : [votre-numéro]
- Formulaire de contact sur notre site
Étape 2 : Réception d'un numéro de retour (RMA) Nous vous communiquons un numéro de retour et les instructions d'expédition
Étape 3 : Préparer votre colis
- Emballer soigneusement le produit
- Inclure tous les accessoires, notices et documents
- Joindre une copie de votre facture et le formulaire de rétractation
Étape 4 : Expédier le colis À l'adresse communiquée avec le numéro RMA visible sur le colis
Étape 5 : Traitement et remboursement
- Vérification du produit retourné (1-3 jours ouvrés)
- Remboursement dans les 14 jours maximum
7. ADRESSE DE RETOUR
[Votre Raison Sociale]
Service Retours - RMA n° [à indiquer]
[Votre Adresse]
[Code Postal] [Ville]
France
8. CONTACT
Pour toute question concernant les retours et remboursements :
Email : [votre-email]
Téléphone : [votre-numéro]
Horaires : Du lundi au vendredi, 9h-18h
9. MÉDIATION
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à notre service de médiation de la consommation :
[Nom du médiateur]
[Adresse]
[Site web]
Ou sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Dernière mise à jour : [25/11/2025]
Mentions légales :
Cette politique de retours et remboursements est conforme aux dispositions du Code de la consommation français, notamment les articles L221-18 à L221-28 relatifs au droit de rétractation.